Conditions générales de vente aux professionnels
Article 1 : Préambule
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la SAS Graines de malice et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes vendues sur le site internet grainesdemalice.socleo.org.
Toute prestation accomplie par la SAS Graines de malice implique donc l'adhésion sans réserve de l'Acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Article 2 : Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
La société SAS Graines de malice s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
Article 3 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la SAS Graines de malice serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'Acheteur de certaines prestations.
Article 4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Article 5 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s'effectue par virement, dans un délai de 30 jours à réception de la facture.
Article 6 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l'Acheteur doit verser à la SAS Graines de malice une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.
Article 7 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause " Retard de paiement ", l'Acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la SAS Graines de malice.
Article 8 : Clause de réserve de propriété
La SAS Graines de malice conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'Acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la SAS Graines de malice se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Article 9 : Clause de renégociation de prix
Pour les besoins des contrats-cadres pouvant être signés entre la SAS Graines de malice et des distributeurs, pour l'application de l'article portant sur la renégociation des prix, il est convenu des conditions et seuils de déclenchement suivants :
+/- 20% de fluctuation à la hausse ou à la baisse du prix des matières premières alimentaires et agricoles sur une période de référence de 3 mois,
+/- 20% de fluctuation à la hausse ou à la baisse du prix de l'énergie sur une période de référence de 3 mois,
+/- 20% de fluctuation à la hausse ou à la baisse du prix des transports sur une période de référence de 3 mois,
+/- 20% de fluctuation à la hausse ou à la baisse du prix des matériaux entrant dans la composition des emballages sur une période de référence de 3 mois.
En cas d'évolution d'un/des composants du prix de production dans les conditions ci-dessus, sur demande de l'une des parties, celles-ci s'engagent à renégocier de bonne foi le prix des produits concernés dans les conditions fixées à l'article L441-8 du code du commerce.
Article 10 : Livraison
La livraison est effectuée :
Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'Acheteur à :
Le risque du transport est supporté en totalité par l'Acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'Acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.
Article 11 : Force majeure
La responsabilité de la SAS Graines de malice ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
Article 12 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Vannes.
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la SAS Graines de malice et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes vendues sur le site internet grainesdemalice.socleo.org.
Toute prestation accomplie par la SAS Graines de malice implique donc l'adhésion sans réserve de l'Acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Article 2 : Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
La société SAS Graines de malice s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
Article 3 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la SAS Graines de malice serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'Acheteur de certaines prestations.
Article 4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Article 5 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s'effectue par virement, dans un délai de 30 jours à réception de la facture.
Article 6 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l'Acheteur doit verser à la SAS Graines de malice une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.
Article 7 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause " Retard de paiement ", l'Acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la SAS Graines de malice.
Article 8 : Clause de réserve de propriété
La SAS Graines de malice conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'Acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la SAS Graines de malice se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Article 9 : Clause de renégociation de prix
Pour les besoins des contrats-cadres pouvant être signés entre la SAS Graines de malice et des distributeurs, pour l'application de l'article portant sur la renégociation des prix, il est convenu des conditions et seuils de déclenchement suivants :
+/- 20% de fluctuation à la hausse ou à la baisse du prix des matières premières alimentaires et agricoles sur une période de référence de 3 mois,
+/- 20% de fluctuation à la hausse ou à la baisse du prix de l'énergie sur une période de référence de 3 mois,
+/- 20% de fluctuation à la hausse ou à la baisse du prix des transports sur une période de référence de 3 mois,
+/- 20% de fluctuation à la hausse ou à la baisse du prix des matériaux entrant dans la composition des emballages sur une période de référence de 3 mois.
En cas d'évolution d'un/des composants du prix de production dans les conditions ci-dessus, sur demande de l'une des parties, celles-ci s'engagent à renégocier de bonne foi le prix des produits concernés dans les conditions fixées à l'article L441-8 du code du commerce.
Article 10 : Livraison
La livraison est effectuée :
- soit par la remise directe de la marchandise à l'Acheteur ;
- soit par l'envoi d'un avis de mise à disposition en magasin à l'attention de l'Acheteur ;
- soit au lieu indiqué par l'Acheteur sur le bon de commande.
Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'Acheteur à :
- l'allocation de dommages et intérêts ;
- l'annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l'Acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'Acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.
Article 11 : Force majeure
La responsabilité de la SAS Graines de malice ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
Article 12 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Vannes.